Foire aux questions

Le notaire est un officier public: il conseille toutes les parties à un acte de façon impartiale et reçoit des actes authentiques. L’avocat représente les intérêts d’une partie, notamment en cas de litige. On consulte un notaire pour que les choses soient faites correctement, un avocat quand elles ont mal tourné.

Non, et c’est sa différence pratique avec les autres formes. Le testament olographe et le testament devant témoins doivent être vérifiés par le tribunal ou par un notaire après le décès, ce qui prend des semaines et bloque la succession pendant ce temps.

Le moment où chacun sert. La procuration vaut tant que vous êtes apte et cesse de produire effet le jour où vous êtes déclaré inapte, c’est-à-dire précisément le jour où l’on croyait qu’elle servirait. Le mandat de protection prend le relais à partir de là, et seulement après son homologation.

Pour l’hypothèque, oui: l’acte d’hypothèque immobilière doit être reçu par un notaire, en minute, sous peine de nullité selon l’article 2693 du Code civil du Québec. Sans notaire, il n’y a pas d’hypothèque valide, donc pas de financement.

En principe non: au Québec le conjoint de fait n’est pas héritier légal, quelle que soit la durée de la vie commune. Depuis le 30 juin 2025, les conjoints en union parentale, c’est-à-dire devenus parents d’un même enfant né ou adopté à compter de cette date, font exception et recueillent le tiers de la succession.

Oui. Au Québec, le notaire habilité à recevoir des actes notariés peut célébrer les mariages civils sans permission particulière. Contrairement au greffier, qui célèbre au palais de justice, il peut le faire à l’endroit que vous choisissez.

Un acte notarié n’a pas à être signé au bureau. La loi permet au notaire de recevoir un acte ailleurs, et aussi de le recevoir à distance, sous certaines conditions et lorsqu’il se trouve au Québec. C’est une question à poser dès le premier contact, parce que la réponse dépend de l’acte et de la situation: dites simplement où se trouve la personne (à la maison, à l’hôpital, en résidence ou à l’étranger) et on vous dira ce qui est possible.

Le gouvernement du Canada recommande fortement une lettre de consentement lorsqu’un enfant voyage sans l’un de ses parents ou sans les deux. Elle n’est pas obligatoire, mais elle peut être exigée à la frontière; reçue devant notaire, elle porte une date certaine et l’identité des signataires y est vérifiée.