Testament

Sans testament, c’est le Code civil qui décide (la dévolution légale), selon des parts fixes. Avec un époux ou un conjoint uni civilement et des enfants: un tiers à l’époux, deux tiers aux enfants. Sans enfants mais avec vos parents: deux tiers à l’époux, un tiers aux parents. Sans enfants ni parents mais avec des frères et sœurs: deux tiers à l’époux, un tiers à eux. Sans époux, tout va aux enfants.

Rien ne se négocie: un proche ou un organisme que vous vouliez aider n’existe pas aux yeux de la loi.

Au Québec, le conjoint de fait n’est pas un héritier légal, quelle que soit la durée de la vie commune. Sans testament, la succession va aux enfants, aux parents ou aux frères et sœurs du défunt.

Depuis le 30 juin 2025, une exception étroite s’applique aux conjoints de fait en union parentale: parents d’un même enfant né ou adopté à compter de cette date, qui font vie commune et se présentent publiquement comme un couple. Le survivant recueille alors le tiers de la succession, et les enfants les deux tiers.

Le testament reste décisif: hors union parentale, c’est la seule façon de désigner son conjoint de fait comme héritier; en union parentale, c’est la seule façon d’aller au-delà du tiers.

Un testament désigne aussi le liquidateur de la succession: sans désignation, tous les héritiers ensemble sont liquidateurs et doivent s’entendre sur chaque geste.

Il permet de désigner un tuteur pour les enfants mineurs, de prévoir des legs particuliers, d’organiser la transmission d’une entreprise ou d’une propriété à revenus, de prévoir le cas d’un héritier décédé avant vous et de tenir compte de la fiscalité, puisque le décès entraîne une disposition présumée des biens.

Il n’existe pas de tarif obligatoire au Québec. Les honoraires, encadrés par le Code de déontologie des notaires, dépendent du temps, de la complexité et du travail requis (entreprise, fiducie, famille recomposée). Le montant vous est précisé avant le début du travail.

La vraie comparaison se fait entre le coût du testament notarié aujourd’hui et celui de la vérification pour vos héritiers, avec les délais pendant lesquels la succession reste bloquée.