Procuration

Pas nécessairement, et c’est le piège le plus coûteux. Lorsqu’une procuration est formulée en termes trop généraux, la loi limite le mandataire aux actes de simple administration: payer les factures, encaisser les revenus. Vendre un immeuble ou l’hypothéquer dépasse la simple administration et exige un pouvoir exprès, écrit en toutes lettres. Le problème se découvre au moment de conclure, pas au moment de signer.

La procuration vaut tant que vous êtes apte et cesse de produire effet si vous êtes déclaré inapte. Le mandat de protection ne sert à rien tant que vous êtes apte et ne s’active qu’après des évaluations et son homologation. Ils ne se remplacent pas: ils couvrent deux moments différents et se complètent.

Personne ne peut signer à votre place: le lien familial ne donne aucun pouvoir juridique. Au mieux, une signature se reporte. Au pire, il est trop tard: une procuration ne peut être donnée que par une personne apte, de sorte qu’après une perte d’aptitude il ne reste que l’homologation d’un mandat de protection ou l’ouverture d’une tutelle au majeur.

Vous pouvez la révoquer à tout moment tant que vous êtes apte. Mais il ne suffit pas de le décider: il faut aviser le mandataire, récupérer l’original et les copies, et prévenir les tiers qui ont connu la procuration: banques, assureurs, locataires. Tant qu’ils l’ignorent, ils peuvent traiter de bonne foi avec le mandataire et ces actes vous engagent.

Non. Le Code civil lui impose d’agir avec prudence et diligence, avec honnêteté et loyauté, à votre seul intérêt, et d’éviter tout conflit d’intérêts. Il doit vous informer des actes accomplis et, la mission terminée, vous remettre l’argent et les documents reçus. Il doit aussi exécuter le mandat lui-même, sauf autorisation contraire.

Oui: les actes strictement personnels. Votre mandataire ne peut pas faire votre testament, ni signer votre mandat de protection, ni consentir à un mariage à votre place. Ces décisions ne se délèguent pas, quelle que soit la formulation du document.

La loi n’impose pas la forme notariée. Dans les faits, elle règle trois choses: les pouvoirs sont rédigés assez précisément pour qu’un tiers les reconnaisse, l’original reste en dépôt à l’étude et ne peut pas être modifié après coup, et votre identité comme votre compréhension de l’acte sont vérifiées. Pour une opération immobilière, c’est souvent la différence entre une signature qui se fait et une qui se reporte.

Au décès du mandant ou du mandataire, à l’inaptitude déclarée de l’un ou de l’autre, à l’arrivée du terme prévu, à l’accomplissement de l’opération visée, ou par révocation. C’est pourquoi une procuration ne remplace jamais un mandat de protection.

En posant les garde-fous au moment de la rédaction, qui est le seul moment où c’est possible: date d’expiration, plafond de retrait, comptes ou biens exclus, inventaire au départ, comptes à rendre à intervalles réguliers. Et en préférant une procuration spéciale, limitée à l’opération qui la justifie, à une procuration générale donnée par commodité.

Les actes que le mandataire accomplit dans les limites des pouvoirs que vous lui avez confiés vous engagent envers les tiers: c’est tout l’objet de la procuration. C’est la raison pour laquelle l’étendue des pouvoirs se réfléchit avant de signer, et pour laquelle une révocation doit être portée à la connaissance des tiers pour leur être opposable.