Mandat de protection

C’est la procédure qui rend le mandat utilisable. Elle exige une évaluation médicale, une évaluation psychosociale, le dépôt du dossier au tribunal avec les certificats de recherche aux registres, et une rencontre avec vous, sauf si votre état l’empêche. Le tribunal constate alors l’inaptitude et homologue le mandat. Lorsque la démarche n’est pas contestée, le notaire peut la mener du début à la fin.

Plusieurs mois, selon le gouvernement du Québec. Le délai dépend de l’obtention des deux évaluations et des disponibilités du tribunal. C’est une des raisons pour lesquelles le mandat se prépare longtemps à l’avance: il ne se fait pas dans l’urgence.

Vos proches doivent demander au tribunal l’ouverture d’une tutelle au majeur. Depuis le 1er novembre 2022, la curatelle est abolie et la tutelle est modulée selon vos capacités réelles. Le tribunal désigne le tuteur, un conseil de tutelle le surveille, et la situation est normalement réévaluée tous les cinq ans. Si personne de votre entourage ne peut assumer la charge, c’est le Curateur public qui vous représente.

Non, et c’est le malentendu le plus fréquent. La procuration cesse de produire effet lorsque vous êtes déclaré inapte. Elle ne prend pas le relais: elle s’arrête. Les deux documents sont complémentaires, pas interchangeables.

Oui. Vous pouvez nommer un mandataire à la personne, qui veille sur vos soins et votre milieu de vie, et un mandataire aux biens, qui administre votre patrimoine. Vous pouvez aussi désigner des remplaçants, ce qui est vivement recommandé: sans remplaçant, si le mandataire désigné ne peut pas assumer la charge, une tutelle risque de s’ouvrir malgré votre mandat.

Oui. Selon la date du mandat et celle de son homologation, il doit dresser un inventaire de vos biens dans les 60 jours et rendre compte de sa gestion. Vous pouvez prévoir dans le mandat à qui ces comptes seront rendus.

Non. Les directives médicales anticipées sont un document distinct, déposé au registre de la Régie de l’assurance maladie du Québec, par lequel vous acceptez ou refusez certains soins précis dans des situations cliniques précises. Le mandat désigne une personne pour décider; les directives décident elles-mêmes, pour ces soins-là. Les deux peuvent coexister.

Si le mandat est notarié, son existence est inscrite au Registre des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec. Une recherche aux registres de la Chambre et du Barreau leur indiquera qu’un mandat existe et chez quel notaire il est conservé. Un mandat fait devant témoins reste chez vous: s’il n’est pas retrouvé, il ne servira à rien.

Oui, tant que vous êtes apte. Vous pouvez le révoquer ou en signer un nouveau, qui remplacera le précédent. Il est recommandé de le revoir après une séparation, une nouvelle union, un déménagement important, ou si le mandataire désigné n’est plus en mesure d’assumer la charge.

L’inaptitude n’est pas réservée au grand âge: un accident ou un accident vasculaire cérébral peut survenir à tout moment. Toute personne majeure et apte peut faire un mandat de protection, et c’est souvent entre 30 et 50 ans que son absence se fait le plus cruellement sentir, quand il y a une hypothèque, des enfants mineurs et des revenus à protéger.