Liquidation d’une succession

La protection tombe. Lorsque les étapes prévues par la loi sont suivies, les héritiers ne répondent des dettes du défunt que jusqu’à concurrence de ce qu’ils reçoivent. Si l’inventaire n’a pas été fait ou si l’avis de clôture n’a pas été publié, ils peuvent devoir répondre des dettes pour un montant supérieur à leur héritage, y compris de dettes qu’ils ignoraient.

C’est l’avis qui annonce publiquement que l’inventaire est terminé et où il peut être consulté. Il s’inscrit au RDPRM et se publie dans un journal distribué dans la localité de la dernière adresse connue du défunt. C’est lui qui rend l’inventaire opposable aux créanciers, et c’est l’étape la plus souvent oubliée.

Non, et c’est une erreur fréquente. Tant que la liquidation n’est pas terminée, prendre un bien du défunt comme si c’était le sien vaut acceptation de la succession, avec les dettes. Seuls les objets sans valeur marchande (vêtements, photographies, souvenirs) peuvent être remis avant.

Six mois à compter de l’ouverture de la succession, généralement la date du décès. Ce délai est prolongé au besoin pour qu’il reste soixante jours après la clôture de l’inventaire. Passé ce délai, on est présumé avoir accepté. On peut aussi accepter tacitement, par exemple en utilisant un bien de la succession ou en dispensant le liquidateur de faire l’inventaire.

Oui, sauf si vous êtes l’unique héritier. Il est prudent de connaître les obligations de la charge avant de l’accepter, et de décider avant de commencer: un liquidateur qui abandonne en cours de route laisse la succession dans une situation plus difficile.

Oui. Le transfert d’un droit de propriété immobilière à la suite d’un décès se fait par une déclaration de transmission reçue devant notaire et publiée au Registre foncier. Tant qu’elle n’est pas publiée, le registre indique toujours le défunt comme propriétaire et l’immeuble ne peut être ni vendu ni hypothéqué.

Parce que certaines étapes ne peuvent pas être accélérées. Avant toute distribution, le liquidateur doit produire les déclarations de revenus et obtenir les certificats de Revenu Québec et de l’Agence du revenu du Canada. S’y ajoutent la recherche testamentaire, la vérification du testament s’il n’est pas notarié, la publication de l’avis de clôture et le délai de six mois laissé aux successibles.

La loi détermine alors les héritiers par la dévolution légale, et les héritiers doivent désigner eux-mêmes un liquidateur. Le notaire prépare une déclaration d’hérédité établissant qui succède et dans quelle proportion. À noter: en l’absence de testament, le conjoint de fait n’hérite de rien, sauf en union parentale, où il recueille le tiers.

Oui, même quand la famille croit savoir où est le testament. Elle se fait dans les registres de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau, et elle révèle s’il existe un testament plus récent que celui qu’on a sous la main. Un testament postérieur révoque le précédent et change la liquidation entière.

Cela dépend d’un détail que presque personne ne connaît: un liquidateur qui n’est PAS héritier a droit à une rémunération, fixée par le testament, à défaut par les héritiers, et à défaut d’entente par le tribunal. Un liquidateur qui est lui-même héritier ne peut pas en réclamer, sauf si le testament la prévoit ou si les héritiers s’entendent pour la lui accorder. Dans tous les cas, il a droit au remboursement des dépenses engagées pour la succession, et ces frais sont assumés par la succession.