Convention d’union de fait

Jamais. Au Québec, aucune durée de vie commune ne transforme une union de fait en mariage et n’ouvre les droits des personnes mariées. Deux ans, cinq ans ou vingt-cinq ans ne changent rien à la situation juridique des conjoints entre eux.

C’est un régime légal entré en vigueur le 30 juin 2025. Il s’applique automatiquement aux conjoints de fait qui deviennent parents d’un même enfant né ou adopté à compter de cette date, qui font vie commune et se présentent publiquement comme un couple. Aucune démarche n’est nécessaire. Les couples dont l’enfant est né avant cette date peuvent s’y assujettir par convention.

Les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l’usage, les meubles qui les garnissent et servent à l’usage du ménage, et les automobiles utilisées pour les déplacements de la famille. En sont exclus les biens reçus par succession ou par donation. Les REER, les régimes de retraite et les salaires accumulés n’en font pas partie, contrairement au patrimoine familial des personnes mariées.

Cela dépend de votre situation. Hors union parentale, non: le conjoint de fait n’est pas héritier légal et ne reçoit rien, quelle que soit la durée de la vie commune. En union parentale, le conjoint survivant recueille le tiers de la succession et les enfants les deux tiers. Dans les deux cas, le testament reste le seul moyen d’aller au-delà de ce que la loi prévoit.

Non. Il n’existe pas d’obligation alimentaire entre conjoints de fait, et l’union parentale n’en crée pas non plus: à la séparation, il n’est pas possible de réclamer une pension alimentaire pour soi-même. La pension alimentaire pour enfants, elle, est due quelle que soit la situation du couple, parce qu’elle appartient à l’enfant.

Non. La convention règle la séparation, de votre vivant à tous les deux. Le testament règle le décès. Hors union parentale, le testament est le seul moyen de faire hériter votre conjoint; en union parentale, il est le seul moyen d’aller au-delà du tiers prévu par la loi. Un couple en union de fait a normalement besoin des deux, et il vaut mieux les préparer ensemble pour qu’ils disent la même chose.

Chacun repart avec ce qui est à son nom. Celui dont le nom n’est pas au titre de la maison n’a en principe aucun droit sur elle, même s’il a payé la moitié de l’hypothèque. Il lui reste à demander au tribunal une compensation pour enrichissement injustifié, en prouvant l’appauvrissement, l’enrichissement et le lien entre les deux: une démarche longue, coûteuse et incertaine, que la convention évite.

Oui, par un contrat notarié et avec l’accord des deux conjoints. Le délai compte: dans les 90 jours de la naissance ou de l’adoption, le patrimoine est réputé n’avoir jamais existé; après, il faut partager la valeur accumulée depuis la naissance. Se retirer du patrimoine ne fait pas disparaître le reste du régime: la protection de la résidence familiale et la prestation compensatoire demeurent.

La loi ne l’impose pas pour la convention d’union de fait elle-même. En pratique, l’acte notarié règle trois choses: l’original reste en dépôt à l’étude et ne peut pas être modifié après coup, votre identité et votre compréhension de l’acte sont vérifiées, et les clauses sont rédigées de façon à résister à une contestation. Pour retirer des biens du patrimoine d’union parentale, en revanche, le contrat notarié est obligatoire.

Oui, du consentement des deux conjoints. Une convention gagne à être revue quand la situation change: achat ou vente d’une propriété, arrivée d’un enfant, changement important de revenus, ou fin d’une période où l’un des deux a réduit son travail rémunéré.