Mariage civil

Oui. Au Québec, le notaire habilité à recevoir des actes notariés peut célébrer les mariages civils sans permission particulière; son numéro de célébrant est son numéro d’inscription au tableau de la Chambre des notaires. Contrairement au greffier, qui célèbre au palais de justice, le notaire peut célébrer à l’endroit que vous choisissez.

L’avis de mariage doit être publié sur le site du Directeur de l’état civil 20 jours avant la célébration, et le mariage doit avoir lieu dans les trois mois suivant l’expiration de ce délai. Le délai de 20 jours recommence si l’avis doit être corrigé, alors il vaut mieux prévoir de la marge et vérifier les noms et les dates avec soin.

Deux témoins assistent à la cérémonie. Il faut en plus être accompagné d’un témoin majeur à la rencontre où se prépare l’avis de mariage: il doit vous connaître bien, et s’il ne vous connaît pas suffisamment, deux témoins seront nécessaires à cette étape.

Non. Le patrimoine familial se constitue automatiquement au mariage et on ne peut pas y renoncer par contrat: il est d’ordre public. Le contrat de mariage sert à choisir le régime matrimonial, qui est une couche distincte et qui, elle, se négocie.

Les résidences de la famille, les meubles qui les garnissent, les véhicules servant aux déplacements de la famille, ainsi que certains droits accumulés pendant le mariage, notamment les REER et les gains inscrits au Régime de rentes du Québec. En sont exclus les biens reçus par donation ou succession, les entreprises, les comptes bancaires et les placements autres que les REER.

La société d’acquêts, qui est le régime par défaut au Québec depuis le 1er juillet 1970. Les biens possédés avant le mariage et ceux reçus par donation ou succession restent propres; les revenus de travail et de placements accumulés pendant le mariage sont des acquêts et se partagent en valeur. À noter: un bien possédé avant le mariage reste propre, mais les revenus qu’il produit pendant le mariage deviennent des acquêts.

Oui. Au Québec, un contrat de mariage doit être notarié pour être valide. Ce n’est pas une formalité ajoutée: c’est la condition de son existence.

Non. Le mariage n’a pas d’effet testamentaire. Sans testament, ce sont les règles de la dévolution légale qui désignent les héritiers: l’époux hérite avec les enfants, ou avec les parents, ou avec les frères et sœurs, selon la situation. Se marier et faire son testament sont deux démarches distinctes et complémentaires.

Non, et l’écart est considérable. Les conjoints de fait ne forment pas de patrimoine familial, ne sont soumis à aucun régime matrimonial et ne se doivent pas d’aliments l’un envers l’autre, quelle que soit la durée de la vie commune. Depuis le 30 juin 2025, ceux qui ont un enfant commun né ou adopté à compter de cette date sont en union parentale, qui partage les résidences, leurs meubles et les automobiles de la famille et donne au survivant le tiers de la succession, mais reste bien en deçà du mariage. Une convention d’union de fait et un testament servent à compenser le reste.

Il transmet la déclaration de mariage au Directeur de l’état civil dans les 30 jours suivant la célébration. C’est cette transmission qui inscrit le mariage au registre de l’état civil, et c’est de ce registre que proviennent ensuite vos certificats de mariage.