Petit glossaire notarial

De A à Z

Les termes expliqués

Acte notarié#

Acte reçu par un notaire, qui fait preuve de son contenu et dont la date ne peut être contestée. L’original reste chez le notaire.Un acte authentique: le notaire vérifie l’identité des parties et leur compréhension, et conserve la minute (l’original) de façon permanente. Sa date et son contenu ne peuvent pas être remis en cause.

Certificat de localisation#

Document d’arpenteur-géomètre décrivant la situation d’un immeuble et signalant les irrégularités.Il montre ce qu’il y a vraiment sur le terrain: bâtiments, empiétements, servitudes, règlements municipaux. Périmé ou incomplet (remise ajoutée, clôture déplacée), il est l’une des causes les plus fréquentes de retard à la signature.Droit immobilier

Conjoints de fait#

Personnes qui vivent ensemble sans être mariées. Au Québec, elles n’héritent pas l’une de l’autre sans testament, sauf en union parentale.La vie commune ne crée aucun droit entre eux: ni patrimoine familial, ni régime matrimonial, ni obligation alimentaire. Depuis le 30 juin 2025, les parents d’un même enfant sont en union parentale (partage des résidences, de leurs meubles et des automobiles de la famille, tiers de la succession au survivant). Sinon, seul un testament fait hériter le conjoint.Convention d’union de fait

Déclaration de transmission#

Acte qui inscrit au Registre foncier le transfert d’un immeuble à la suite d’un décès.Elle inscrit au Registre foncier le transfert d’un immeuble après un décès, devant notaire. Sans elle, le défunt reste propriétaire au registre et l’immeuble ne peut être ni vendu ni hypothéqué.Liquidation d’une succession

Hypothèque#

Garantie donnée sur un immeuble pour assurer le remboursement d’un prêt.La garantie qui permet au prêteur de faire vendre l’immeuble s’il n’est pas remboursé. L’acte doit être reçu par un notaire, en minute, sous peine de nullité (article 2693 du Code civil du Québec), sans exception.Droit immobilier

Liquidateur#

Personne chargée de régler une succession: inventaire, paiement des dettes, transmission des biens.Il règle la succession du début à la fin: recherche testamentaire, inventaire, dettes, déclaration de transmission, partage. La charge se refuse, sauf pour l’unique héritier; des étapes omises peuvent rendre les héritiers responsables de dettes au-delà de ce qu’ils reçoivent.Liquidation d’une succession

Mandat de protection#

Document qui désigne à l’avance qui veillera sur vous et vos biens en cas d’inaptitude. Anciennement mandat en cas d’inaptitude.Il ne s’active qu’après une évaluation médicale, une évaluation psychosociale et son homologation; la procuration, elle, vaut pendant l’aptitude et cesse à l’inaptitude. Sans mandat, le tribunal ouvre une tutelle au majeur et choisit le représentant.Mandat de protection

Officier public#

Rôle du notaire, qui l’oblige à agir avec impartialité envers toutes les parties, et non à défendre l’une d’elles.Une obligation, pas un titre: le notaire conseille toutes les parties de la même façon, même celle qui ne l’a pas mandaté, à l’inverse de l’avocat, qui défend une partie.

Registre foncier#

Registre public où sont publiés les droits sur les immeubles du Québec.Le registre public des droits sur les immeubles: propriétaire, hypothèques, servitudes. Un acte non publié n’est pas opposable aux tiers; après un décès, l’immeuble reste au nom du défunt jusqu’à la déclaration de transmission.Droit immobilier

Société d’acquêts#

Régime matrimonial qui s’applique par défaut au Québec en l’absence de contrat de mariage.Le régime par défaut depuis le 1er juillet 1970 sans contrat de mariage notarié. Les biens antérieurs au mariage et reçus par donation ou succession restent propres; les revenus et les acquisitions pendant le mariage se partagent en valeur, y compris les revenus d’un bien propre.Mariage civil

Cette liste est indicative. Selon votre situation, d’autres documents peuvent être nécessaires ou certains peuvent ne pas s’appliquer. Elle ne remplace pas les instructions qui vous seront données pour votre dossier.

Sources officielles

• Chambre des notaires du Québec
• Éducaloi
• Registre foncier du Québec