Union parentale: ce qui change depuis le 30 juin 2025

Le Québec était la seule province où deux personnes pouvaient vivre ensemble vingt ans, avoir des enfants et se séparer sans qu’aucun partage de biens ne soit prévu entre elles. Ce n’était pas un oubli: c’était un choix, longtemps assumé, de ne pas imposer aux conjoints de fait le régime du mariage.

Le 30 juin 2025, ce choix a été nuancé sur un point précis: la présence d’un enfant commun. Depuis cette date, les conjoints de fait qui deviennent parents d’un même enfant sont soumis de plein droit à un régime appelé « union parentale ».

«De plein droit» est le mot important. Il n’y a rien à signer, rien à déclarer et rien à enregistrer: le régime s’applique parce que la loi le dit, que vous le sachiez ou non.

Le régime vise les conjoints de fait dont un enfant commun naît ou est adopté à compter du 30 juin 2025. C’est la date de l’enfant qui compte, pas celle du couple: deux personnes ensemble depuis quinze ans y entrent le jour où naît leur premier enfant après cette date.

Il ne s’applique pas aux couples mariés ni unis civilement, qui ont déjà leur propre régime, ni aux conjoints de fait sans enfant commun, ni à ceux dont les enfants sont tous nés avant le 30 juin 2025. Pour eux, la règle d’avant continue: vivre ensemble ne crée rien.

C’est la première chose à vérifier, et la plus simple: regardez la date de naissance de votre plus jeune enfant.

Le régime crée un patrimoine commun limité à des biens à usage familial: les résidences de la famille, les meubles qui les garnissent et les véhicules utilisés pour les déplacements de la famille, lorsqu’ils sont acquis pendant l’union.

À la fin de l’union (séparation ou décès), ce patrimoine se partage en principe à parts égales, quel que soit celui des deux qui a payé ou dont le nom figure au contrat.

Ce qui n’y entre pas reste à chacun: les comptes, les placements, le REER, l’entreprise, le chalet qui n’est pas une résidence de la famille. Le détail de ce qui entre et de ce qui reste dehors est plus précis qu’il n’en a l’air, et c’est exactement le genre de question qu’il vaut mieux poser avant qu’après.

Jusqu’ici, un conjoint de fait n’héritait pas. Sans testament, la succession allait aux enfants, aux parents ou aux frères et sœurs, et le survivant pouvait se retrouver à devoir racheter la part de ses propres enfants sur la maison où il habite.

Depuis la réforme, le conjoint en union parentale recueille le tiers de la succession lorsqu’il n’y a pas de testament. C’est une protection réelle, et elle reste étroite: elle ne vise que les conjoints visés par le régime, et un tiers n’est pas tout.

Le testament reste le seul moyen d’aller au-delà de ce que la loi prévoit, et le seul qui protège les conjoints de fait que le régime ne vise pas.

Le régime ne transforme pas les conjoints de fait en couple marié. Il ne crée pas de patrimoine familial complet, il ne donne pas droit à une pension alimentaire entre conjoints, et il ne règle pas ce qui arrive au reste de vos biens.

Il ne remplace pas non plus un mandat de protection: si l’un des deux devient inapte, l’autre n’a pas de pouvoir automatique sur ses affaires, régime d’union parentale ou pas.

Trois documents couvrent ce que le régime laisse ouvert, et ils se préparent souvent ensemble parce qu’ils répondent aux trois mêmes moments: la séparation, l’inaptitude et le décès.

La loi prévoit par ailleurs que les conjoints peuvent aménager entre eux les effets du régime. C’est une décision à prendre informé et par écrit, et c’est l’une des raisons d’en parler tôt plutôt qu’au moment où la question se pose.