Quand faire son mandat de protection

Un père qui raconte deux fois la même histoire dans la même soirée. Une mère qui a payé trois fois la facture d’électricité. Une chute, une hospitalisation, une phrase du médecin qu’on n’avait pas vue venir. C’est là que la famille se demande ce qu’il faut faire, et c’est là qu’elle découvre qu’il y avait quelque chose à faire avant.

Le mandat de protection désigne qui prendra soin de vous et de vos biens si vous deveniez inapte. Pour le signer, il faut comprendre ce qu’on signe. Le Gouvernement du Québec l’écrit noir sur blanc à propos du mandat fait devant témoins: ceux-ci doivent pouvoir constater par écrit que la personne dispose de toutes ses capacités intellectuelles pour le faire.

Il n’y a donc pas de rattrapage possible. Le document qui sert en cas d’inaptitude est exactement celui qu’on ne peut plus faire une fois inapte. C’est la seule pièce de la planification qui a une date limite, et personne ne connaît la sienne.

C’est aussi pour cela que la question se pose rarement au bon moment: tant que tout va bien, rien ne la déclenche.

Beaucoup de familles s’arrêtent au diagnostic. On leur a parlé d’Alzheimer, alors elles supposent que c’est fini, et elles ne demandent même pas. Ce n’est pas ainsi que la question se pose.

Ce qui compte, c’est la compréhension au moment de signer, et pour cet acte-là précisément. Une personne qui vit depuis deux ans avec une maladie dégénérative peut très bien comprendre qu’elle désigne son fils pour s’occuper de ses affaires, et ce que cela implique. Une autre, après un accident vasculaire cérébral, peut ne plus le comprendre du jour au lendemain.

C’est d’ailleurs ce qu’un notaire vérifie avant de rédiger: que vous comprenez ce que vous signez, et que personne ne vous l’a fait signer. S’il a un doute, il ne rédige pas: un mandat signé par quelqu’un qui ne comprenait plus est précisément ce que contestera, des années plus tard, celui qui aura intérêt à le contester.

La conclusion pratique est la même dans les deux sens. Un diagnostic ne veut pas dire qu’il est trop tard: demandez. Et une bonne santé ne veut pas dire qu’il y a le temps: attendre, c’est parier sur une date que personne ne connaît.

Il existe depuis 2022 quelque chose entre « tout va bien » et « il est trop tard », et c’est souvent la réponse à la situation qui inquiète la famille.

La mesure d’assistance permet à une personne majeure d’être assistée par une ou deux personnes de confiance dans ses décisions, l’exercice de ses droits et la gestion de ses biens. Le Curateur public les reconnaît officiellement et les inscrit à un registre public, que les banques, les entreprises et les ministères peuvent consulter: l’assistant n’a plus à expliquer qui il est à chaque appel.

Ce qu’un assistant ne fait pas compte autant: il ne décide pas à votre place et ne signe pas pour vous. Il vous accompagne, il obtient l’information, il vous aide dans vos démarches. Vous restez la personne qui décide, et c’est le sens même de la mesure.

Elle ne remplace donc pas un mandat de protection, et il serait dangereux de la prendre pour cela: elle sert pendant que vous êtes encore capable de décider, et elle s’arrête là où le mandat commence. Ce qu’elle peut faire, en revanche, c’est vous donner de l’air pour faire le mandat correctement, sans le signer dans l’urgence d’un couloir d’hôpital.

Quand l’inaptitude est là et qu’il n’y a pas de mandat, les proches s’adressent au tribunal et une tutelle peut être ouverte.

Ce sont alors, selon le Gouvernement du Québec, les professionnels de la santé et des services sociaux, les membres de la famille, les amis et les proches qui proposent au tribunal la personne qui sera chargée de la protection et de la gestion des biens. Le tribunal tranche.

Rien de cela n’est une catastrophe: la tutelle est une vraie protection, encadrée et surveillée. Mais c’est une protection décidée par d’autres, et les volontés de la personne deviennent plus difficiles à connaître, surtout quand elle ne peut plus les exprimer. Le déroulement complet est expliqué dans la page mandat de protection.

C’est le paradoxe de ce document: il se fait bien quand il n’en est pas question. À ce moment-là on a le temps de choisir son mandataire, de lui en parler avant plutôt qu’après, d’écrire où l’on veut vivre et ce que l’on refuse.

Et signer ne coûte rien en autonomie: tant que vous êtes apte, le mandat dort. Vous gérez vos affaires exactement comme avant, et vous pouvez le refaire quand vous voulez: après une séparation, un déménagement, le départ du mandataire à l’étranger.

Le réflexe utile est de le faire en même temps que la procuration, parce que les deux se répondent: la procuration sert pendant que vous êtes apte et cesse le jour où vous ne l’êtes plus, et c’est exactement ce jour-là que le mandat prend le relais. L’un sans l’autre laisse un trou, et ce trou dure des mois.

Il n’y a pas d’âge pour faire un mandat de protection. Il y a seulement un moment où on ne peut plus.